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- Texte adopté n° 146 - Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Étrangers : droit d'asile)
- Texte adopté n° 628 - Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Santé : crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé)
- Texte adopté n° 705 - Résolution sur la réforme du secteur vitivinicole européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Vitiviniculture en Europe)
- Compte rendu de réunion n° 56 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 145 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 28 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 758 - Résolution sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Taxe affectée au profit des sociétés de course dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne)
- Texte adopté n° 533 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Saint-Vincent-et-les-Grenadines : échange de renseignements en matière fiscale)
- Texte adopté n° 513 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Bahreïn : doubles impositions)
- Texte adopté n° 423 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : risque de récidive criminelle)
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