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Dossier législatif - Société : harcèlement sexuel
Dossier législatif - Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou
Texte adopté n° 448 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral)
Dossier législatif - Dons et prélèvements d'organes
Dossier législatif - Réalité du détournement du crédit impôt recherche
Texte adopté n° 389 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques)
Texte adopté n° 5 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien)
Texte adopté n° 639 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse)
Dossier législatif - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
Dossier législatif - Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles