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Texte adopté n° 771 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite)
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques)
Texte adopté n° 167 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)
Texte adopté n° 733 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche)
Texte adopté n° 765 - Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain)
Texte adopté n° 549 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre)
Texte adopté n° 43 - Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : prévention du surendettement)
Texte adopté n° 252 - Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : lutte contre le système prostitutionnel)
Texte adopté n° 628 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public)
Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris)