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Texte adopté n° 482 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))
Texte adopté n° 136 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France)
Texte adopté n° 257 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada)
Texte adopté n° 902 - Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection)
Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain)
Texte adopté n° 87 - Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : separation et régulation des activités bancaires)
Texte adopté n° 537 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer)
Texte adopté n° 320 - Résolution sur le "juste échange" au plan international: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Le "juste échange" au plan international)
Texte adopté n° 29 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2013)
Texte adopté n° 603 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF)