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Texte adopté n° 213 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes)
Texte adopté n° 689 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux)
Texte adopté n° 656 - Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques)
Texte adopté n° 728 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Texte adopté n° 337 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)
Texte adopté n° 768 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine)
Texte adopté n° 842 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2017)
Texte adopté n° 28 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : finances publiques 2012-2017)
Texte adopté n° 67 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (3))
Texte adopté n° 361 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg)