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Compte rendu de réunion n° 22 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 227 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Malte : accord sur les infractions douanières)
Compte rendu de réunion n° 31 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 7 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires étrangères: Date de réunion :
Texte adopté n° 664 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique : approbation du protocole à la convention de 1979)
Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 54 -: Date de réunion :
Texte adopté n° -11 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, portant modification du titre IX de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Constitution : statut pénal du Chef de l'État)
Texte adopté n° 541 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ratification de l'Acte de Genève sur l'enregistrement international des dessins et modèle industriels)