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- Date de dépôt : 16/02/2021
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- Question au Gouvernement n° 2681 de M. Bernard Perrut
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- Question écrite n° 21921 de M. Joaquim Pueyo
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- Question écrite n° 33032 de M. Boris Vallaud
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- Question écrite n° 203 de M. Paul Molac
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- impôts et taxes - Obligation de télédéclaration d'impôts pour les professionnels - Obligation de télédéclaration d'impôts pour les professionnels
- Question écrite n° 1187 de Mme Nathalie Elimas
- Date de dépôt : 19/09/2017
- personnes handicapées - Octroi des services ménagers aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité - Octroi des services ménagers aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité
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