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Texte adopté n° 529 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pays-Bas : coopération douanière dans la région des Caraïbes)
Texte adopté n° 439 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prorogation du mandat du Médiateur de la République)
Texte adopté n° 633 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : simplification de dispositions du code électoral et transparence financière de la vie politique)
Texte adopté n° 551 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : réforme des retraites)
Texte adopté n° 200 - Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement)
Texte adopté n° 683 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec la Suisse sur le service militaire des double-nationaux)
Texte adopté n° 512 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention France - Belgique : éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque)
Texte adopté n° 776 - Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : rémunération pour copie privée)
Texte adopté n° 412 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Chine : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements)
Texte adopté n° 811 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : instance de surveillance des enchères (marché carbone))