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- Texte adopté n° 268 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Emploi des personnes à charge des membres des missions officielles)
- Compte rendu de réunion n° 19 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 194 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 20 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 15 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 266 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Inde : entraide judiciaire en matière pénale)
- Compte rendu de réunion n° 47 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 124 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Gabon : convention d'établissement)
- Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires étrangères
- Date de réunion :
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