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- Dossier législatif - Sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs
- Dossier législatif - Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
- Dossier législatif - Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat
- Texte adopté n° 366 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés)
- Texte adopté n° 384 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014)
- Texte adopté n° 474 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre)
- Dossier législatif - Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs
- Dossier législatif - Autorisation du don du sang pour les mineurs de plus de seize ans
- Texte adopté n° 111 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire)
- Texte adopté n° 693 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la protection des forêts contre l'incendie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : protection des forêts contre l'incendie)
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