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- Dossier législatif - Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise
- Texte adopté n° 155 - Résolution sur le respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : respect de l'exception culturelle)
- Dossier législatif - Instauration d'un label certifiant l'origine française des produits de l'industrie du médicament
- Dossier législatif - Instauration d'un pacte de sécurité territoriale
- Dossier législatif - Permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France
- Texte adopté n° 934 - Résolution sur la politique européenne du cinéma
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Politique européenne du cinéma)
- Texte adopté n° 58 - Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre)
- Dossier législatif - Principe d'égalité en matière successorale
- Dossier législatif - Les orientations européennes de politique économique
- Texte adopté n° 871 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens)
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