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- Dossier législatif - Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports
- Texte adopté n° 677 - Proposition de loi favorisant le développement régional de l'apprentissage
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Education : développement régional de l'apprentissage)
- Texte adopté n° 210 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
- Dossier législatif - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
- Dossier législatif - La réforme de la politique commune de la pêche
- Dossier législatif - Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane
- Dossier législatif - Droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
- Texte adopté n° 833 - Projet de loi de finances pour 2017
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2017)
- Dossier législatif - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
- Texte adopté n° 860 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2017)
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