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- Texte adopté n° 544 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE)
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités
- Dossier législatif - Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale"
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : règles financières applicables aux métropoles
- Dossier législatif - Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu
- Dossier législatif - Stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens
- Dossier législatif - Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement et d'adhésion d'Andorre au traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
- Texte adopté n° 662 - Résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne)
- Texte adopté n° 328 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
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