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- Dossier législatif - Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger
- Texte adopté n° 617 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2016
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2016)
- Dossier législatif - Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
- Dossier législatif - Partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage
- Texte adopté n° 686 - Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement)
- Dossier législatif - Travail : garantir le droit au repos dominical
- Dossier législatif - PACs examinées entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013
- Texte adopté n° 26 - Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : normes en milieu rural)
- Dossier législatif - Droit à l'emploi
- Texte adopté n° 236 - Résolution sur la stratégie numérique de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : stratégie numérique)
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