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N° 2605 - Proposition de loi de M. Philippe Goujon encadrant l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Encadrer l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques)
N° 3498 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Santé : obligation d'équiper les établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes)
N° 4440 - Proposition de loi de M. Alain Gest relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier: Date de dépôt : 06/03/2012; Voir le dossier (Instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier)
N° 2050 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'implantation des antennes relais: Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Implantation des antennes relais)
N° 1871 - Proposition de loi de M. François Baroin tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique: Date de dépôt : 22/07/2009; Voir le dossier (Critères objectifs aux offres de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique)
N° 979 - Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales: Date de dépôt : 19/06/2008; Voir le dossier (Uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales)
N° 1715 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Plan de licenciement économique et offres de reclassement)
N° 3271 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à règlementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable: Date de dépôt : 30/03/2011; Voir le dossier (Réglementation de l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable)
N° 2137 - Proposition de loi organique de M. René Dosière relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement: Date de dépôt : 02/12/2009; Voir le dossier (Déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement)
N° 2191 - Proposition de loi de M. François Goulard visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue)