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N° 2525 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à faciliter l'intervention des forces de l'ordre dans les immeubles sociaux: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Facilitation de l'intervention des forces de l'ordre dans les immeubles sociaux)
N° 2767 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant: Date de dépôt : 24/03/2020; Voir le dossier (Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant)
N° 2571 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Développement responsable et durable de l'énergie éolienne)
N° 2389 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes)
N° 2982 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France: Date de dépôt : 20/05/2020; Voir le dossier (Français établis hors de France)
N° 2703 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard relative au statut de la fonction publique: Date de dépôt : 20/02/2020; Voir le dossier (Statut de la fonction publique)
N° 2955 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Crise alimentaire et agricole)
N° 3447 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à adapter les règles de légitime défense applicables aux forces de l'ordre: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Légitime défense des forces de l'ordre)
N° 3847 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés)
N° 3209 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs: Date de dépôt : 15/07/2020; Voir le dossier (Viols sur mineurs imprescriptibles)

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