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N° 924 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire)
N° 923 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes)
N° 928 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à une meilleure organisation de la permanence des soins: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Pour une meilleure organisation de la permanence des soins)
N° 934 - Proposition de résolution de Mme Bénédicte Auzanot visant à rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France: Date de dépôt : 08/03/2023; Voir le dossier (Rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France)
N° 780 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite)
N° 629 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à permettre à nos concitoyens d'inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Permettre à nos concitoyens d'inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière)
N° 930 - Proposition de loi de M. Bryan Masson visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune)
N° 931 - Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à permettre l'obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Permettre l'obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles)
N° 938 - Proposition de résolution de Mme Josiane Corneloup invitant le Gouvernement à relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire: Date de dépôt : 09/03/2023; Voir le dossier (Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire)
N° 639 - Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)

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