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N° 975 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs)
N° 976 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Rétablir la liberté de circulation des automobilistes)
N° 965 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés)
N° 977 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Développer les capacités de production du parc hydraulique français)
N° 428 - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier visant à lutter contre le viol: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Lutter contre le viol)
N° 992 - Proposition de loi de Mme Karine Lebon interdisant la publicité pour des marques d'alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Interdire la publicité pour des marques d'alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux)
N° 962 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry portant sur des mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l'égalité femmes-hommes: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l'égalité femmes-hommes)
N° 1012 - Proposition de résolution de M. Julien Dive tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et l'efficacité des caisses de retraite en France: Date de dépôt : 24/03/2023; Voir le dossier (Fonctionnement et efficacité des caisses de retraite)
N° 996 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs)
N° 878 - Proposition de loi de M. Julien Rancoule visant à créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes)

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