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N° 983 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs)
N° 968 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l'aide à domicile ainsi que les services d'incendie et de secours: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l'aide à domicile ainsi que les services d'incendie et de secours)
N° 956 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d'un congé maternité ou d'un congé longue maladie: Date de dépôt : 17/03/2023; Voir le dossier (Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d'un congé maternité ou d'un congé longue maladie)
N° 951 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux: Date de dépôt : 15/03/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux)
N° 970 - Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul relative à la création d'un jour férié national en hommage aux morts du travail: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Création d'un jour férié national en hommage aux morts du travail)
N° 994 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux)
N° 979 - Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne)
N° 1002 - Proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique: Date de dépôt : 22/03/2023; Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
N° 973 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité)
N° 971 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à faciliter l'accession au logement social pour les personnes en cours de divorce: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Faciliter l'accession au logement social pour les personnes en cours de divorce)

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