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N° 4305 - Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay instaurant le droit à la restauration scolaire: Date de dépôt : 07/02/2012; Voir le dossier (Instaurer le droit à la restauration scolaire)
N° 1944 - Proposition de loi de M. Philippe Vuilque tendant à rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes: Date de dépôt : 29/09/2009; Voir le dossier (Rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes)
N° 1460 - Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à reconnaître la liberté et le droit à l'activité bénévole au sein des exploitations agricoles: Date de dépôt : 17/02/2009; Voir le dossier (Liberté et droit à l'activité bénévole au sein des exploitations agricoles)
N° 2874 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Don d'organes : information et mention sur la carte vitale)
N° 554 - Proposition de loi de M. André Gerin visant à aménager la législation destinée à lutter contre le tabagisme: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Aménagement de la législation destinée à lutter contre le tabagisme)
N° 3638 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales: Date de dépôt : 08/07/2011; Voir le dossier (Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales)
N° 2003 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain: Date de dépôt : 29/10/2009; Voir le dossier (Economie : création d'un service public bancaire et financier et d'un pôle public financier)
N° 1588 - Proposition de loi organique de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans: Date de dépôt : 07/04/2009; Voir le dossier (Abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans)
N° 577 - Proposition de résolution de M. Gérard Charasse tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux délocalisations fiscales: Date de dépôt : 11/01/2008; Voir le dossier (Délocalisations fiscales)
N° 2908 - Proposition de loi organique de M. François de Rugy relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution: Date de dépôt : 20/10/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : initiative législative citoyenne par droit de pétition (article 11 de la Constitution))