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N° 1257 - Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale: Date de dépôt : 14/11/2008; Voir le dossier (Economie : coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale)
N° 4125 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels)
N° 1571 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont visant à soumettre à la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier: Date de dépôt : 01/04/2009; Voir le dossier (Soumission à la taxe intérieure de consommation du gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier)
N° 1366 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis: Date de dépôt : 06/01/2009; Voir le dossier (Permettre aux présidents des commissions permanentes de solliciter l'avis de la CNIL sur les projets de loi)
N° 1875 - Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers: Date de dépôt : 22/07/2009; Voir le dossier (Interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers)
N° 385 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Etablissement d'une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu)
N° 3362 - Proposition de loi de M. Paul Giacobbi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Reconnaissance et indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires)
N° 29 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)
N° 1350 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique: Date de dépôt : 18/12/2008; Voir le dossier (Autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique)
N° 143 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Collectivités territoriales : compensation des charges au titre du versement du RMI)