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N° 3564 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées)
N° 2123 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007: Date de dépôt : 01/12/2009; Voir le dossier (Les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement)
N° 2736 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré)
N° 707 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes: Date de dépôt : 07/02/2008; Voir le dossier (Société : rémunération des stages)
N° 2422 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives: Date de dépôt : 01/04/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : exigence de parité des candidatures aux élections législatives)
N° 1563 - Proposition de loi de Mme Jeanny Marc visant à poursuivre l'égalité sociale outre mer: Date de dépôt : 01/04/2009; Voir le dossier (Poursuite de l'égalité sociale outre-mer)
N° 1024 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité: Date de dépôt : 03/07/2008; Voir le dossier (Suspension des indemnités de fonction et inégibilité d'un élu condamné à une peine privative de liberté)
N° 3460 - Proposition de résolution de M. Nicolas Perruchot tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social: Date de dépôt : 25/05/2011; Voir le dossier (Travail : commission d'enquête visant à étudier le financement des acteurs du dialogue social)
N° 3474 - Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Affaires étrangères : double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord)
N° 646 - Proposition de loi de M. Daniel Goldberg visant au renforcement des droits des assurés: Date de dépôt : 29/01/2008; Voir le dossier (Renforcement des droits des assurés)