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N° 2743 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur)
N° 3956 - Proposition de loi organique de M. Daniel Garrigue tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans: Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans)
N° 458 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à interdire certaines pratiques électorales abusives: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Interdire certaines pratiques électorales abusives)
N° 1355 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours: Date de dépôt : 18/12/2008; Voir le dossier (Rétablir les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours)
N° 2359 - Proposition de loi de M. François Cornut-Gentille tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite: Date de dépôt : 24/02/2010; Voir le dossier (Faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
N° 3748 - Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes)
N° 1274 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures: Date de dépôt : 26/11/2008; Voir le dossier (Interdiction de la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures)
N° 635 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation: Date de dépôt : 29/01/2008; Voir le dossier (Permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation)
N° 2022 - Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters": Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters")
N° 2109 - Proposition de loi de Mme Françoise Branget portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique: Date de dépôt : 27/11/2009; Voir le dossier (Intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique)