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N° 2810 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à créer un registre national des personnes physiques: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Créer un registre national des personnes physiques)
N° 1943 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries: Date de dépôt : 29/09/2009; Voir le dossier (Possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries)
N° 3692 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres)
N° 1462 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales: Date de dépôt : 17/02/2009; Voir le dossier (Interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales)
N° 3354 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher visant à l'organisation d'un débat public national sur l'énergie: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Organisation d'un débat public national sur l'énergie)
N° 481 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics)
N° 1261 - Proposition de résolution de M. Bernard Deflesselles sur le "paquet énergie-climat" (nos E3452, E3494, E3573, E3756, E3771, E3772, E3774, E3780): Date de dépôt : 18/11/2008; Voir le dossier (Energie : "paquet énergie-climat" (nos E3452, E3494, E3573, E3756, E3771, E3772, E3774, E3780))
N° 207 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Comité des finances locales et modification du code général des collectivités territoriales)
N° 3231 - Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Justice : délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe)
N° 1229 - Proposition de résolution de Mme Delphine Batho tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l'évolution des missions des services de renseignement intérieur: Date de dépôt : 30/10/2008; Voir le dossier (Défense : fonctionnement des renseignements généraux et missions des services de renseignement intérieur)