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N° 651- Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux: Voir le dossier (Convention sur les produits chimiques et pesticides)
N°649 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontalières des accidents industriels: Voir le dossier (effets transfrontières des accidents industriels)
N° 570 - Projet de loi, adopté Sénat, portant modification de l'ordonnance n° 2000/549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.: Voir le dossier (Éducation : ratification de l'ordonnance n° 2000-549 relative à la partie législative du Code de l'éducation)
N° 557 - Projet d'approbation de l'accord entre Canada, pays membres de l'Agence spatiale européenne, Japon, Russie et Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile: Voir le dossier (Coopération sur la station spatiale internationale civile)
N° 550 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente: Voir le dossier (accord sur la conservation des cétacés)
N° 555 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960: Voir le dossier (Protocole pour la sécurité de la navigation aérienne)
N° 528 - Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique: Voir le dossier (Économie numérique)
N° 520 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise: Voir le dossier (Gabon : convention d'établissement)
N° 507 - Projet de loi pour l'initiative économique: Voir le dossier (Initiative économique)
N° 453 - Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports: Voir le dossier (Conventions de l'OIT sur les gens de mer)