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N°375 - Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (première lecture): Voir le dossier (Négociation collective sur les restructurations)
N° 272 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique: Voir le dossier (Agence internationale de l'énergie atomique)
N° 265 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor: Voir le dossier (ratification du traité portant statut de l'EUROFOR)
N° 250 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (première lecture): Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003)
N° 190 - Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (première lecture): Voir le dossier (Salariés et temps de travail)
N° 189 - autorisant l'approbation d'un avenant à l'accord de 1968 entre la France et la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles: Voir le dossier (Algérie : accord en matière de circulation, travail et séjour)
pl0187: Voir le dossier (Programmation militaire 2003-2008)
N° 154 - Projet de loi, adopté par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la justice: Voir le dossier (Justice (loi d'orientation et de programmation))
N° 152 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement la France et la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris: Voir le dossier (Estonie : accord d'indemnisation en matière immobilière)
N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes): Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)