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Texte adopté n° 653 - Résolution relative au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015)
Texte adopté n° 922 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières)
Texte adopté n° 601 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : surveillance des communications électroniques internationales)
Texte adopté n° 224 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2014)
Texte adopté n° 698 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines)
Texte adopté n° 213 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes)
Texte adopté n° 689 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux)
Texte adopté n° 656 - Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques)
Texte adopté n° 728 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Texte adopté n° 337 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)