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Texte adopté n° 56 - Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms)
Texte adopté n° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 28/03/2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)
Texte adopté n° 37 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba)
Texte adopté n° 277 - Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite)
Texte adopté n° 304 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : vente à distance des livres)
Texte adopté n° 791 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2015: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2015)
Texte adopté n° 71 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (3))
Texte adopté n° 935 - Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS))
Texte adopté n° 196 - Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi))
Texte adopté n° 313 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale)