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- Question écrite n° 21846 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Justice - Aide judiciaire - Conditions d'attribution
- Question écrite n° 21847 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Justice - Aide judiciaire - Historique; bilan et perspectives
- Question écrite n° 21848 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Justice - Aide judiciaire - Demandes; instruction des dossiers; delais
- Question écrite n° 21849 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Securite sociale - Cotisations: Lozere - Statistiques depuis 1977
- Question écrite n° 21850 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Securite sociale - Cotisations: Aude - Statistiques depuis 1977
- Question écrite n° 21851 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Securite sociale - Cotisations: Herault - Statistiques depuis 1977
- Question écrite n° 21852 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Securite sociale - Cotisations: Gard - Statistiques depuis 1977
- Question écrite n° 21853 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Securite sociale - Cotisations: Pyrenees-Orientales - Statistiques depuis 1977
- Question écrite n° 21854 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Crimes, delits et contraventions - Statistiques - Meurtres et coups et blessures volontaires; crimes dits de sang
- Question écrite n° 21855 de M. Tourne André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Emploi et activite - Statistiques - Population active; composition
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