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N° 1605 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot d'urgence visant à l'indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023)
N° 1603 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d'un parent: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d'un parent)
N° 1576 - Proposition de loi de M. Elie Califer visant à reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide)
N° 1571 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d'énergie des bâtiments: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d'énergie des bâtiments)
N° 1581 - Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant)
N° 1563 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à empêcher l'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l'objet d'une condamnation: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Empêcher l'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l'objet d'une condamnation)
N° 1568 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public)
N° 1575 - Proposition de loi de Mme Christine Engrand visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial)
N° 1594 - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux)
N° 1593 - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à suspendre l'obligation de paiement en cas d'interruption de fourniture de services de communications électroniques: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Suspendre l'obligation de paiement en cas d'interruption de fourniture de services de communications électroniques)