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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Soins psychiatriques (composition)
au 17 septembre 2013
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (4)
C (1)
D (4)
E (1)
G (2)
J (1)
K (1)
L (5)
M (1)
P (1)
R (2)
S (1)
T (1)