Assemblée nationale
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  4. Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution au 6 juillet 2010

Pj. org. 5e alinéa de l'article 13-C (composition)

au 6 juillet 2010

XIIIe Législature - Archives

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Jean-Luc Warsmann Président Lois Union pour un Mouvement Populaire Ardennes 3e
Vice-Président
Rapporteur
M. Charles de la Verpillière Rapporteur Lois Union pour un Mouvement Populaire Ain 2e
M. Guy Geoffroy Lois Union pour un Mouvement Populaire Seine-et-Marne 9e
M. Dominique Raimbourg Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Loire-Atlantique 4e
M. Jean-Jacques Urvoas Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Finistère 1re
M. Manuel Valls Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Essonne 1re
M. Patrice Verchère Lois Union pour un Mouvement Populaire Rhône 8e
M. Claude Bodin Lois Union pour un Mouvement Populaire Val-d'Oise 4e
M. Éric Diard Lois Union pour un Mouvement Populaire Bouches-du-Rhône 12e
M. Jean-Christophe Lagarde Lois Nouveau Centre Seine-Saint-Denis 5e
M. Jean Mallot Affaires sociales Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Allier 3e
M. Jean-Pierre Schosteck Lois Union pour un Mouvement Populaire Hauts-de-Seine 12e
M. Jacques Valax Lois Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Tarn 2e