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- Date de dépôt : 27/02/2018
- énergie et carburants - Parution décret réforme autorité environnementale - Parution décret réforme autorité environnementale
- Question écrite n° 2262 de M. Matthieu Orphelin
- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Question écrite n° 13468 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 23/10/2018
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- Date de dépôt : 12/09/2017
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- Question écrite n° 6799 de M. Matthieu Orphelin
- Date de dépôt : 27/03/2018
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- Question écrite n° 11179 de M. Matthieu Orphelin
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- Question écrite n° 16297 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 29/01/2019
- ministères et secrétariats d'État - Dépenses de fonctionnement du cabinet de la garde des sceaux - Dépenses de fonctionnement du cabinet de la garde des sceaux
- Question écrite n° 21572 de Mme Valérie Beauvais
- Date de dépôt : 16/07/2019
- personnes handicapées - Langage des signes - Langage des signes
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