Trié(e)s par numéro
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2610
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2608
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 2607
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
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Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif - N° 2603
- Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
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Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle - N° 2602
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance - N° 2601
- Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers - N° 2600
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires - N° 2599
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
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Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur - N° 2598
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
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Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - N° 2597
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus - N° 2596
- Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
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Pour une montagne vivante et souveraine - N° 2595
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine
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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance - N° 2594
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes - N° 2593
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
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Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux - N° 2592
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
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Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie - N° 2591
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
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Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles - N° 2590
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime - N° 2589
- Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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Nationaliser Fibre Excellence - N° 2588
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues nationalisant Fibre Excellence
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Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales - N° 2587
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
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Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes - N° 2586
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
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Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions - N° 2585
- Proposition de loi de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues visant à interdire les salles de consommation à moindre risque et à renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français - N° 2584
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi - N° 2570
- Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi - N° 2569
- Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
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Représenter la nature en entreprise - N° 2568
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à représenter la nature en entreprise
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Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles - N° 2567
- Proposition de loi de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
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L’encadrement des loyers des baux commerciaux - N° 2566
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
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Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat - N° 2565
- Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
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Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire - N° 2564
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive - N° 2563
- Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds - N° 2562
- Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents - N° 2561
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales - N° 2560
- Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant la sincérité des candidatures électorales
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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction - N° 2559
- Proposition de loi de M. Marc Chavent relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
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Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté - N° 2558
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 2557
- Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 - N° 2556
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
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Soutenir le développement du logement conventionné - N° 2555
- Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le développement du logement conventionné
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes - N° 2554
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
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Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération - N° 2553
- Proposition de loi de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
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La reconnaissance et la structuration de la filière caprine - N° 2552
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine
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Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage - N° 2551
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
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La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés - N° 2550
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
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Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre - N° 2549
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels - N° 2548
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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Transférer la politique de santé aux régions - N° 2547
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à transférer la politique de santé aux régions
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Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages - N° 2546
- Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique - N° 2545
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne - N° 2544
- Proposition de loi de M. Vincent Caure relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - N° 2541
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
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Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - N° 2540
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 2538
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 2537
- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - N° 2515
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - N° 2514
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2511
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2505
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
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La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives - N° 2504
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
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Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine - N° 2503
- Proposition de loi de M. Jean-Marie Fiévet visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
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Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés - N° 2502
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
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Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses - N° 2501
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
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Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs - N° 2500
- Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
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Lutter contre la vacance des locaux commerciaux - N° 2499
- Proposition de loi de M. Damien Maudet visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux
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Prévenir les pollutions de la ressource en eau - N° 2498
- Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau
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Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite - N° 2497
- Proposition de loi de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
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Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2496
- Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2495
- Proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie - N° 2494
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2493
- Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - N° 2492
- Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2491
- Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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Protéger les élevages contre les intrusions - N° 2490
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à protéger les élevages contre les intrusions
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Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool - N° 2489
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
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Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur - N° 2488
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie - N° 2487
- Proposition de loi de M. Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété - N° 2486
- Proposition de loi de Mme Claudia Rouaux visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
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Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine - N° 2485
- Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - N° 2479
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
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Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 2478
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
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Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs - N° 2476
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
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Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - N° 2475
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - N° 2463
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - N° 2462
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - N° 2454
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales - N° 2451
- Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
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Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance - N° 2450
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
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Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions - N° 2449
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
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Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire - N° 2448
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout, M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
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Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation - N° 2447
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation
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Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire - N° 2446
- Proposition de loi de M. Mickaël Cosson instaurant des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - N° 2445
- Proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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Lutter contre le morcellement du suivi médical - N° 2444
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le morcellement du suivi médical
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Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment - N° 2443
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
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Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - N° 2442
- Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
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Promouvoir une société accueillante pour les enfants - N° 2441
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants
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Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique - N° 2440
- Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière - N° 2439
- Proposition de loi de M. David Magnier et plusieurs de ses collègues visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière
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Promouvoir la restauration française du "fait maison" - N° 2438
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à promouvoir la restauration française du « fait maison »
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Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales - N° 2437
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
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Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles - N° 2436
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles
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Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans - N° 2435
- Proposition de loi de Mme Lisa Belluco pour protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
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Lutter contre les placements d’enfants injustifiés - N° 2434
- Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les placements d’enfants injustifiés
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Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative - N° 2433
- Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
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Lutte contre le piratage des événements sportifs - N° 2432
- Proposition de loi de Mme Sophie Mette de lutte contre le piratage des événements sportifs
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La souveraineté alimentaire et agricole - N° 2421
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Hervé de Lépinau et plusieurs de ses collègues relative à la souveraineté alimentaire et agricole
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Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique - N° 2420
- Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
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Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures - N° 2415
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - N° 2413
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique - N° 2407
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 2406
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
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Fin de vie - N° 2401
- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir
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Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents - N° 2394
- Proposition de loi de M. Julien Guibert et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents
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Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale - N° 2393
- Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur visant à reconnaître et à sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
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Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires - N° 2392
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
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Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves - N° 2391
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
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Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale - N° 2390
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
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Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool - N° 2389
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
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Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage - N° 2388
- Proposition de loi de M. Fabrice Roussel et plusieurs de ses collègues visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
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Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération - N° 2387
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d’incarcération
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Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites - N° 2386
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
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Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté - N° 2385
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
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Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé - N° 2384
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
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Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République - N° 2383
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République
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Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées - N° 2382
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
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Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes - N° 2381
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
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Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte - N° 2380
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
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Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur - N° 2379
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
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Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République - N° 2378
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
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Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République - N° 2377
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
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Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants - N° 2376
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
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Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République - N° 2375
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
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Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs - N° 2374
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et à renforcer le gel administratif des avoirs
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé - N° 2373
- Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
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Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires - N° 2372
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
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Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent - N° 2371
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
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Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures - N° 2368
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
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Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction - N° 2356
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
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Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante - N° 2352
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 2351
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - N° 2349
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2334
- Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes - N° 2333
- Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
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Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive - N° 2332
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux - N° 2331
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales - N° 2330
- Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
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Mettre fin au « délit de solidarité » - N° 2329
- Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au délit de solidarité
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Nationalisation de LDR Médical - N° 2328
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant nationalisation de LDR Médical
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Création d’une déclaration de beau-parentalité - N° 2327
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues portant création d’une déclaration de beau-parentalité
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Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire - N° 2326
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire