Lois promulguées

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2026-1015 du lundi 2 novembre 2026

    portant abrogation du « code noir »

  • Loi n°2026-1008 du jeudi 29 octobre 2026

    portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

  • Loi n°2026-992 du lundi 26 octobre 2026

    relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

  • Loi n°2026-975 du mercredi 21 octobre 2026

    visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

  • Loi n°2026-963 du lundi 19 octobre 2026

    autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

  • Loi n°2026-962 du lundi 19 octobre 2026

    autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

  • Loi n°2026-813 du lundi 24 août 2026

    visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

  • Loi n°2026-798 du mardi 18 août 2026

    visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

  • Loi n°2026-797 du mardi 18 août 2026

    pour une montagne vivante et souveraine

  • Loi n°2026-796 du mardi 18 août 2026

    d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  • Loi n°2026-795 du mardi 18 août 2026

    visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

  • Loi n°2026-794 du mardi 18 août 2026

    relative au droit à l'aide à mourir

  • Loi n°2026-791 du dimanche 16 août 2026

    actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  • Loi n°2026-725 du lundi 3 août 2026

    relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  • Loi n°2026-668 du lundi 27 juillet 2026

    visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

  • Loi n°2026-667 du lundi 27 juillet 2026

    visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  • Loi n°2026-651 du jeudi 23 juillet 2026

    sur la justice criminelle et le respect des victimes

  • Loi n°2026-650 du jeudi 23 juillet 2026

    relative au renforcement des juridictions criminelles

  • Loi n°2026-645 du mercredi 22 juillet 2026

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

  • Loi n°2026-630 du lundi 13 juillet 2026

    visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Loi n°2026-602 du mercredi 8 juillet 2026

    visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

  • Loi n°2026-587 du mercredi 1 juillet 2026

    autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

  • Loi n°2026-586 du mercredi 1 juillet 2026

    autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  • Loi n°2026-574 du mardi 30 juin 2026

    portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

  • Loi n°2026-555 du lundi 29 juin 2026

    visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  • Loi n°2026-554 du lundi 29 juin 2026

    visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  • Loi n°2026-553 du lundi 29 juin 2026

    visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

  • Loi n°2026-542 du vendredi 26 juin 2026

    relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

  • Loi n°2026-534 du jeudi 25 juin 2026

    relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  • Loi n°2026-532 du mercredi 24 juin 2026

    visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires

  • Loi n°2026-510 du lundi 15 juin 2026

    autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

  • Loi n°2026-492 du vendredi 12 juin 2026

    visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

  • Loi n°2026-491 du vendredi 12 juin 2026

    visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone

  • Loi n°2026-470 du jeudi 11 juin 2026

    portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

  • Loi n°2026-442 du jeudi 4 juin 2026

    visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

  • Loi n°2026-441 du jeudi 4 juin 2026

    portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

  • Loi n°2026-410 du jeudi 28 mai 2026

    portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2026-404 du mardi 26 mai 2026

    visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

  • Loi n°2026-403 du mardi 26 mai 2026

    de simplification de la vie économique

  • Loi n°2026-381 du mardi 19 mai 2026

    visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

  • Loi n°2026-373 du vendredi 15 mai 2026

    facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

  • Loi n°2026-351 du samedi 9 mai 2026

    relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

  • Loi n°2026-350 du samedi 9 mai 2026

    visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

  • Loi n°2026-325 du mercredi 29 avril 2026

    autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

  • Loi n°2026-307 du jeudi 23 avril 2026

    visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  • Loi n°2026-300 du mardi 21 avril 2026

    autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

  • Loi n°2026-257 du jeudi 9 avril 2026

    autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

  • Loi n°2026-249 du mardi 7 avril 2026

    visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

  • Loi n°2026-248 du mardi 7 avril 2026

    visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

  • Loi n°2026-247 du mardi 7 avril 2026

    relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

  • Loi n°2026-246 du mardi 7 avril 2026

    autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

  • Loi n°2026-201 du vendredi 20 mars 2026

    relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

  • Loi n°2026-167 du vendredi 6 mars 2026

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  • Loi n°2026-148 du mardi 3 mars 2026

    autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

  • Loi n°2026-145 du lundi 2 mars 2026

    autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

  • Loi n°2026-122 du lundi 23 février 2026

    relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

  • Loi n°2026-103 du jeudi 19 février 2026

    de finances pour 2026

  • Loi n°2026-34 du jeudi 29 janvier 2026

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

  • Loi n°2026-28 du mercredi 28 janvier 2026

    autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

  • Loi n°2026-6 du mercredi 7 janvier 2026

    tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

  • Loi n°2025-1403 du mardi 30 décembre 2025

    de financement de la sécurité sociale pour 2026

  • Loi n°2025-1374 du lundi 29 décembre 2025

    visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

  • Loi n°2025-1317 du vendredi 26 décembre 2025

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise

  • Loi n°2025-1316 du vendredi 26 décembre 2025

    spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  • Loi n°2025-1251 du lundi 22 décembre 2025

    relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

  • Loi n°2025-1250 du lundi 22 décembre 2025

    élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports

  • Loi n°2025-1249 du lundi 22 décembre 2025

    portant création d’un statut de l’élu local

  • Loi n°2025-1225 du mardi 16 décembre 2025

    autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

  • Loi n°2025-1173 du lundi 8 décembre 2025

    de finances de fin de gestion pour 2025

  • Loi n°2025-1129 du mercredi 26 novembre 2025

    de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  • Loi n°2025-1079 du lundi 17 novembre 2025

    élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

  • Loi n°2025-1058 du jeudi 6 novembre 2025

    visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

  • Loi n°2025-1057 du jeudi 6 novembre 2025

    visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Loi n°2025-1056 du jeudi 6 novembre 2025

    autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

  • Loi n°2025-1055 du jeudi 6 novembre 2025

    visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2025-1044 du lundi 3 novembre 2025

    visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  • Loi n°2025-989 du vendredi 24 octobre 2025

    portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

  • Loi n°2025-983 du mercredi 22 octobre 2025

    autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

  • Loi n°2025-797 du lundi 11 août 2025

    de programmation pour la refondation de Mayotte

  • Loi n°2025-796 du lundi 11 août 2025

    visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  • Loi n°2025-795 du lundi 11 août 2025

    visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

  • Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025

    visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  • Loi n°2025-793 du lundi 11 août 2025

    relative au Département-Région de Mayotte

  • Loi n°2025-732 du jeudi 31 juillet 2025

    relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

  • Loi n°2025-677 du lundi 21 juillet 2025

    autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

  • Loi n°2025-658 du vendredi 18 juillet 2025

    relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

  • Loi n°2025-644 du mercredi 16 juillet 2025

    relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire

  • Loi n°2025-640 du mardi 15 juillet 2025

    portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

  • Loi n°2025-623 du mercredi 9 juillet 2025

    visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

  • Loi n°2025-622 du mercredi 9 juillet 2025

    créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  • Loi n°2025-596 du lundi 30 juin 2025

    visant à mettre en place un registre national des cancers

  • Loi n°2025-595 du lundi 30 juin 2025

    visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

  • Loi n°2025-594 du lundi 30 juin 2025

    contre toutes les fraudes aux aides publiques

  • Loi n°2025-581 du vendredi 27 juin 2025

    sur la profession d'infirmier

  • Loi n°2025-580 du vendredi 27 juin 2025

    visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

  • Loi n°2025-579 du vendredi 27 juin 2025

    autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

  • Loi n°2025-568 du lundi 23 juin 2025

    visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

  • Loi n°2025-567 du lundi 23 juin 2025

    autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

  • Loi n°2025-566 du lundi 23 juin 2025

    autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

  • Loi n°2025-541 du lundi 16 juin 2025

    visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

  • Loi n°2025-534 du vendredi 13 juin 2025

    expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

  • Loi n°2025-533 du vendredi 13 juin 2025

    instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

  • Loi n°2025-532 du vendredi 13 juin 2025

    visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  • Loi n°2025-531 du vendredi 13 juin 2025

    fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

  • Loi n°2025-486 du lundi 2 juin 2025

    relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

  • Loi n°2025-474 du vendredi 30 mai 2025

    autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

  • Loi n°2025-449 du vendredi 23 mai 2025

    autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

  • Loi n°2025-444 du mercredi 21 mai 2025

    visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Loi n°2025-443 du mercredi 21 mai 2025

    visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Loi n°2025-415 du mardi 13 mai 2025

    visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

  • Loi n°2025-412 du lundi 12 mai 2025

    visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  • Loi n°2025-391 du mercredi 30 avril 2025

    portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

  • Loi n°2025-379 du lundi 28 avril 2025

    relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  • Loi n°2025-365 du mercredi 23 avril 2025

    visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

  • Loi n°2025-339 du mardi 15 avril 2025

    autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

  • Loi n°2025-337 du lundi 14 avril 2025

    visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

  • Loi n°2025-336 du lundi 14 avril 2025

    visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  • Loi n°2025-327 du vendredi 11 avril 2025

    visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  • Loi n°2025-274 du mardi 25 mars 2025

    autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  • Loi n°2025-273 du mardi 25 mars 2025

    autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

  • Loi n°2025-272 du mardi 25 mars 2025

    autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

  • Loi n°2025-269 du lundi 24 mars 2025

    visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

  • Loi n°2025-268 du lundi 24 mars 2025

    d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

  • Loi n°2025-250 du jeudi 20 mars 2025

    autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

  • Loi n°2025-237 du vendredi 14 mars 2025

    visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  • Loi n°2025-199 du vendredi 28 février 2025

    de financement de la sécurité sociale pour 2025

  • Loi n°2025-188 du jeudi 27 février 2025

    visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

  • Loi n°2025-176 du lundi 24 février 2025

    d'urgence pour Mayotte

  • Loi n°2025-175 du lundi 24 février 2025

    visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  • Loi n°2025-140 du lundi 17 février 2025

    autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

  • Loi n°2025-139 du lundi 17 février 2025

    autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

  • Loi n°2025-138 du lundi 17 février 2025

    pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  • Loi n°2025-136 du vendredi 14 février 2025

    visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

  • Loi n°2025-128 du vendredi 14 février 2025

    visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  • Loi n°2025-127 du vendredi 14 février 2025

    de finances pour 2025

  • Loi n°2025-115 du vendredi 7 février 2025

    visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

  • Loi n°2025-106 du mercredi 5 février 2025

    visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

  • Loi n°2025-74 du mercredi 29 janvier 2025

    relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  • Loi n°2025-56 du mardi 21 janvier 2025

    visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

  • Loi n°2024-1188 du vendredi 20 décembre 2024

    spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  • Loi n°2024-1177 du vendredi 13 décembre 2024

    portant réforme du financement de l'audiovisuel public

  • Loi n°2024-1167 du vendredi 6 décembre 2024

    de finances de fin de gestion pour 2024

  • Loi n°2024-1061 du mardi 26 novembre 2024

    visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  • Loi n°2024-1039 du mardi 19 novembre 2024

    visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

  • Loi n°2024-1028 du vendredi 15 novembre 2024

    visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

  • Loi n°2024-1027 du vendredi 15 novembre 2024

    visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité

  • Loi n°2024-1026 du vendredi 15 novembre 2024

    visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2024-1018 du mercredi 13 novembre 2024

    autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

  • Loi n°2024-1017 du mercredi 13 novembre 2024

    autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  • Loi n°2024-850 du jeudi 25 juillet 2024

    visant à prévenir les ingérences étrangères en France