Trié(e)s par numéro
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Texte adopté N° 262
- Projet de loi constitutionnelle, rejeté par l'Assemblée nationale, le 2 avril 2026
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Texte adopté N° 261
- Résolution visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+) le 2 avril 2026
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Texte adopté N° 260
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille le 31 mars 2026
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Texte adopté N° 259
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté le 30 mars 2026
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Texte adopté N° 258
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats le 30 mars 2026
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Texte adopté N° 257
- Résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains le 27 mars 2026
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Texte adopté N° 256
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 255
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 254
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 253
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 252
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 251
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 250
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 249
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours le 26 mars 2026
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Texte adopté N° 248
- Résolution relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers le 16 mars 2026
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Texte adopté N° 247
- Résolution sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers le 16 mars 2026
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Texte adopté N° 246
- Résolution sur le télétravail frontalier le 16 mars 2026
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Texte adopté N° 245
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense le 25 février 2026
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Texte adopté N° 244
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil le 25 février 2026
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Texte adopté N° 243
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir le 25 février 2026
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Texte adopté N° 242
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs le 25 février 2026
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Texte adopté N° 241
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école le 16 février 2026
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Texte adopté N° 240
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial le 16 février 2026
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Texte adopté N° 239
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol le 16 février 2026
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Texte adopté N° 238
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport le 16 février 2026
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Texte adopté N° 237
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit le 16 février 2026
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Texte adopté N° 236
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée le 12 février 2026
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Texte adopté N° 235
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique le 5 février 2026
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Texte adopté N° 234
- Résolution visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen le 4 février 2026
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Texte adopté N° 233
- Résolution visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis le 4 février 2026
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Texte adopté N° 232
- Résolution appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'état de droit en Turquie le 4 février 2026
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Texte adopté N° 231
- Résolution visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense le 3 février 2026
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Texte adopté N° 230
- Résolution visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine le 3 février 2026
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Texte adopté N° 229
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan le 3 février 2026
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Texte adopté N° 228
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 le 3 février 2026
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Texte adopté N° 227
- Projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 2 février 2026
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Texte adopté N° 226
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'intérêt des enfants le 29 janvier 2026
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Texte adopté N° 225
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation le 29 janvier 2026
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Texte adopté N° 224
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail le 29 janvier 2026
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Texte adopté N° 223
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 le 28 janvier 2026
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Texte adopté N° 222
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal le 28 janvier 2026
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Texte adopté N° 221
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État le 28 janvier 2026
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Texte adopté N° 220
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices le 28 janvier 2026
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Texte adopté N° 219
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi le 27 janvier 2026
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Texte adopté N° 218
- Projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 27 janvier 2026
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Texte adopté N° 217
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux le 26 janvier 2026
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Texte adopté N° 216
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française le 22 janvier 2026
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Texte adopté N° 215
- Résolution visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes le 22 janvier 2026
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Texte adopté N° 214
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France le 20 janvier 2026
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Texte adopté N° 213
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire le 20 janvier 2026
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Texte adopté N° 212
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire le 20 janvier 2026
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Texte adopté N° 211
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 le 13 janvier 2026
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Texte adopté N° 210
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics le 12 janvier 2026
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Texte adopté N° 209
- Résolution visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères le 12 janvier 2026
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Texte adopté N° 208
- Résolution visant à empêcher la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l'État français la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour cause d'incompatibilité de l'accord avec les traités européens le 5 janvier 2026
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Texte adopté N° 207
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances le 23 décembre 2025
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Texte adopté N° 206
- Résolution visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre le 22 décembre 2025
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Texte adopté N° 205
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse le 18 décembre 2025
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Texte adopté N° 204
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 le 18 décembre 2025
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Texte adopté N° 203
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise le 17 décembre 2025
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Texte adopté N° 202
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement le 17 décembre 2025
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Texte adopté N° 201
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar le 17 décembre 2025
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Texte adopté N° 200
- Résolution sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à un assainissement de qualité au sein de l'Union européenne le 17 décembre 2025
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Texte adopté N° 199
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 16 décembre 2025
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Texte adopté N° 198
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 197
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 196
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 195
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 194
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 193
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 192
- Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française le 10 décembre 2025
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Texte adopté N° 191
- Résolution visant à réaffirmer l'importance de la décarbonation du transport routier le 10 décembre 2025
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Texte adopté N° 190
- Résolution invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « mégacamions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen le 10 décembre 2025
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Texte adopté N° 189
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports le 9 décembre 2025
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Texte adopté N° 188
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 9 décembre 2025
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Texte adopté N° 187
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local le 8 décembre 2025
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Texte adopté N° 186
- Résolution relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère numérique le 3 décembre 2025
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Texte adopté N° 185
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2025 le 2 décembre 2025
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Texte adopté N° 184
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France le 27 novembre 2025
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Texte adopté N° 183
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer le 27 novembre 2025
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Texte adopté N° 182
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur le 27 novembre 2025
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Texte adopté N° 181
- Résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac le 26 novembre 2025
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Texte adopté N° 180
- Projet de loi de finances, rejeté, par l'Assemblée nationale, pour 2026 le 21 novembre 2025
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Texte adopté N° 179
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 le 18 novembre 2025
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Texte adopté N° 178
- Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage le 30 octobre 2025
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Texte adopté N° 177
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 le 30 octobre 2025
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Texte adopté N° 176
- Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie le 28 octobre 2025
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Texte adopté N° 175
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles le 23 octobre 2025
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Texte adopté N° 174
- Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, le 22 octobre 2025
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Texte adopté N° 173
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 le 15 octobre 2025
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Texte adopté N° 172
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement le 15 octobre 2025
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Texte adopté N° 171
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le 15 octobre 2025
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Texte adopté N° 170
- Résolution visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux le 25 septembre 2025
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Texte adopté N° 169
- Résolution pour un féminisme universel, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 8 août 2025
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Texte adopté N° 168
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local le 10 juillet 2025
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Texte adopté N° 167
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange le 10 juillet 2025
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Texte adopté N° 166
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille le 10 juillet 2025
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Texte adopté N° 165
- Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte le 9 juillet 2025
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Texte adopté N° 164
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte le 9 juillet 2025
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Texte adopté N° 163
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive le 8 juillet 2025
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Texte adopté N° 162
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur le 8 juillet 2025
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Texte adopté N° 161
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille le 7 juillet 2025
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Texte adopté N° 160
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire le 7 juillet 2025
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Texte adopté N° 159
- Résolution appelant à soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars le 7 juillet 2025
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Texte adopté N° 158
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le 3 juillet 2025
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Texte adopté N° 157
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025
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Texte adopté N° 156
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur le 2 juillet 2025
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Texte adopté N° 155
- Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte le 1 juillet 2025
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Texte adopté N° 154
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte le 1 juillet 2025
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Texte adopté N° 153
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 30 juin 2025
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Texte adopté N° 152
- Résolution visant à soutenir une politique de l'Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique le 27 juin 2025
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Texte adopté N° 151
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé le 25 juin 2025
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Texte adopté N° 150
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord le 25 juin 2025
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Texte adopté N° 149
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 24 juin 2025
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Texte adopté N° 148
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti le 23 juin 2025
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Texte adopté N° 147
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à mettre en place un registre national des cancers le 23 juin 2025
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Texte adopté N° 146
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales le 19 juin 2025
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Texte adopté N° 145
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières le 17 juin 2025
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Texte adopté N° 144
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique le 17 juin 2025
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Texte adopté N° 143
- Résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence le 16 juin 2025
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Texte adopté N° 142
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères le 11 juin 2025
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Texte adopté N° 141
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 140
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la profession d'infirmier le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 139
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 138
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 137
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haïti le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 136
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 135
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 134
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 133
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites" le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 132
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail le 4 juin 2025
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Texte adopté N° 131
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues le 4 juin 2025
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Texte adopté N° 130
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques le 4 juin 2025
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Texte adopté N° 129
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français le 3 juin 2025
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Texte adopté N° 128
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière le 3 juin 2025
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Texte adopté N° 127
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements le 3 juin 2025
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Texte adopté N° 126
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises le 2 juin 2025
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Texte adopté N° 125
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 2 juin 2025
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Texte adopté N° 124
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade le 2 juin 2025
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Texte adopté N° 123
- Résolution visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d'Amérique Donald Trump et à réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples le 28 mai 2025
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Texte adopté N° 122
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir le 27 mai 2025
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Texte adopté N° 121
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs le 27 mai 2025
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Texte adopté N° 120
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 26 mai 2025
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Texte adopté N° 119
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna le 26 mai 2025
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Texte adopté N° 118
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) le 22 mai 2025
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Texte adopté N° 117
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama le 22 mai 2025
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Texte adopté N° 116
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la pédocriminalité le 15 mai 2025
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Texte adopté N° 115
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels le 15 mai 2025
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Texte adopté N° 114
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la mortalité infantile le 15 mai 2025
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Texte adopté N° 113
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement le 15 mai 2025