Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/ue du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales au 15 mai 2014
Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/ue du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales