Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Présidente

• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e

Vice-Président

• M. François-Noël Buffet
  Sénateur

Rapporteurs

• M. Loïc Hervé
  Sénateur
• 
  M. Jean-Michel Mis
  Lois La République en Marche Loire 2^e
• 
  Mme Naïma Moutchou
  Lois La République en Marche Val-d'Oise 4^e

Membres titulaires

• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e
• 
  M. Vincent Bru
  Lois Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Pyrénées-Atlantiques 6^e
• M. François-Noël Buffet
  Sénateur
• 
  M. Marc-Philippe Daubresse
  Sénateur
• 
  Mme Coralie Dubost
  Lois La République en Marche Hérault 3^e
• 
  M. Victor Habert-Dassault
  Lois Les Républicains Oise 1^re
• M. Loïc Hervé
  Sénateur
• Mme Muriel Jourda
  Sénatrice
• Mme Marie-Pierre de la Gontrie
  Sénatrice
• 
  M. Jean-Michel Mis
  Lois La République en Marche Loire 2^e
• 
  Mme Naïma Moutchou
  Lois La République en Marche Val-d'Oise 4^e
• 
  M. Alain Richard
  Sénateur
• 
  M. Antoine Savignat
  Lois Les Républicains Val-d'Oise 1^re
• 
  M. Jean-Pierre Sueur
  Sénateur

Membres suppléants

• Mme Éliane Assassi
  Sénatrice
• Mme Nadine Bellurot
  Sénatrice
• 
  M. Pascal Brindeau
  Affaires étrangères UDI et Indépendants Loir-et-Cher 3^e
• M. Jérôme Durain
  Sénateur
• 
  M. Raphaël Gauvain
  Lois La République en Marche Saône-et-Loire 5^e
• Mme Nathalie Goulet
  Sénatrice
• 
  M. Dimitri Houbron
  Développement durable Agir ensemble Nord 17^e
• M. Stéphane Le Rudulier
  Sénateur
• Mme Marie Mercier
  Sénatrice
• M. Jean-Yves Roux
  Sénateur
• 
  M. Jean Terlier
  Lois La République en Marche Tarn 3^e
• 
  Mme Cécile Untermaier
  Lois Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e