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N° 2479 - Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à modifier le droit de visite des grands-parents: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Droit de visite des grands-parents)
N° 2484 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Représentation de l'opposition communale)
N° 2485 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à permettre l'apposition de la dénomination "montagne" sur les produits à appellation d'origine contrôlée: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Dénomination "montagne" des AOC)
N° 2502 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à abaisser les cotisations sociales salariales sur les bas salaires: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Abaissement des cotisations sur les bas salaires)
N° 2488 - Proposition de loi de M. François Liberti instaurant une amnistie pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Amnistie pour les faits commis par les lycéens)
N° 2492 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à exonérer les personnes non imposables de l'impôt de solidarité sur la fortune et à adapter le tarif de cet impôt à la valeur du marché immobilier: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune)
N° 2497 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx tendant à la suppression de la référence à la valeur vénale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Suppression de la référence à la valeur vénale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune)
N° 2495 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Extension aux dépens de l'exécution provisoire)
N° 2489 - Proposition de loi de M. François Liberti tendant à ouvrir des droits à la cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante dans l'exercice de leurs fonctions: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante)
N° 2469 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx tendant à modifier l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: Date de dépôt : 12/07/2005; Voir le dossier (Conseil constitutionnel : modification de l'ordonnance n° 58-1067)