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N° 2462 - Proposition de loi, modifiée en 2e lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles: Date de dépôt : 11/07/2005; Voir le dossier (Mise à disposiition du public des locaux du Congrès au Château de Versailles)
N° 2463 - Proposition de loi organique de M. Jean-Claude Lefort visant à rendre incompatible la nomination au poste de ministre de tout citoyen n'ayant pas cessé depuis trois ans auparavant une activité professionnelle marquée par des objectifs et des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays: Date de dépôt : 11/07/2005; Voir le dossier (Nomination au poste de ministre)
N° 2460 - Proposition de résolution de M. Charles de Courson tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants: Date de dépôt : 08/07/2005; Voir le dossier (Biocarburants : politique d'utilisation)
N° 2456 - Proposition de résolution de M. Richard Mallié tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles le groupe Alcan a pris le contrôle de Péchiney et aux conséquences de cette fusion-acquisition sur l'indépendance de la France en matière d'approvisionnement en aluminium ainsi que sur l'emploi: Date de dépôt : 06/07/2005; Voir le dossier (Aluminium : indépendance de la France en matière d'approvisionnement)
N° 2450 - Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances: Date de dépôt : 06/07/2005; Voir le dossier (Lois de finances : discussion (modification du Règlement de l'Assemblée nationale))
N° 2433 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la sauvegarde et du développement de la filière de production d'acier en France et en Europe: Date de dépôt : 04/07/2005; Voir le dossier (Filière de production d'acier en France et en Europe : conditions de la sauvegarde et du développement)
N° 2413 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Date de dépôt : 24/06/2005; Voir le dossier (Justice : audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
N° 2405 - Proposition de résolution de M. Georges Hage tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la dette des pays en développement à l'égard de la France, sur les conséquences pour le développement de ces pays, sur les perspectives d'annulation de la dette: Date de dépôt : 22/06/2005; Voir le dossier (Etat de la dette des pays en développement à l'égard de la France, conséquences pour le développement de ces pays, perspectives d'annulation de la dette (commission d'enquête))
N° 2408 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne: Date de dépôt : 22/06/2005; Voir le dossier (Primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne (proposition de loi constitutionnelle))
N° 2396 - Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin visant à modifier l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication: Date de dépôt : 21/06/2005; Voir le dossier (Article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)