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N° 1606 - Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à assurer un service minimum d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Enlèvement des ordures ménagères dans les communes)
N° 1603 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer les droits de succession: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Suppression des droits de succession)
N° 1605 - Proposition de loi de M. Robert Pandraud portant création d'un Observatoire de l'immigration: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Création d'un Observatoire de l'immigration)
N° 1592 - Proposition de loi organique de M. Yves Jégo visant à élire une partie des députés au scrutin proportionnel: Date de dépôt : 11/05/2004; Voir le dossier (Election des députés au scrutin proportionnel)
N° 1590 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine Billard tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap: Date de dépôt : 10/05/2004; Voir le dossier (Principe d'égalité de l'article 1er de la Constitution)
N° 1589 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir l'avenir et le financement de la sécurité sociale: Date de dépôt : 06/05/2004; Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale)
N° 1576 - Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Protection du nom des collectivités locales sur internet)
N° 1567 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux)
N° 1581 - Proposition de résolution de M. Didier Migaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Budget : dégradation des comptes publics depuis juin 2002)
N° 1560 - Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer portant création d'une allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi)