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N° 1764 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Fonds de compensation pour la TVA)
N° 1754 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Artifices de divertissement)
N° 1769 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu portant création d'un contrôleur général des prisons indépendant: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Contrôleur général des prisons indépendant)
N° 1742 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à créer des délégations parlementaires à la mondialisation: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Délégations parlementaires à la mondialisation)
N° 1762 - Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à redonner au salarié la liberté de choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à la négociation collective dans le cadre des 35 heures: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Temps de travail)
N° 1746 - Proposition de loi de M. Bernard Carayon tendant à sécuriser l'accès au capital des entreprises ayant leur siège social en France: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Accès au capital des entreprises françaises)
N° 1738 - Proposition de résolution de M. Augustin Bonrepaux tendant à la création d'une commission d'enquète sur l'éxécution des Contrats de plan Etat-régions et l'utilisation des crédits européens: Date de dépôt : 20/07/2004; Voir le dossier (Contrats de plan Etat-régions (commission d'enquête))
N° 1737 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer une commission d'enquète sur les dysfonctionnements de la justice pénale: Date de dépôt : 20/07/2004; Voir le dossier (Dysfonctionnements de la justice pénale (commission d'enquête))
N° 1728 - Proposition de résolution de Mme Muguette Jacquaint tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception: Date de dépôt : 09/07/2004; Voir le dossier (IVG et contraception (commission d'enquête))
N° 1726 - Proposition de résolution de M. Hervé Morin tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires: Date de dépôt : 08/07/2004; Voir le dossier (Augmentation des prix dans la grande distribution (commission d'enquête))