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N° 3443 - Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à mieux lutter contre la fraude à l'identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Lutte fraude à l'identité dans le cadre des mineurs non accompagnés)
N° 3448 - Proposition de loi de M. Damien Abad visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l'ordre)
N° 3439 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Garantir la prééminence des lois de la République)
N° 3446 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique)
N° 3440 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique)
N° 3438 - Proposition de résolution de M. Éric Ciotti visant à condamner les attaques de l'Azerbaïdjan et à affirmer un soutien inconditionnel à l'Arménie: Date de dépôt : 19/10/2020; Voir le dossier (Condamner les attaques de l'Azerbaïdjan et affirmer un soutien inconditionnel à l'Arménie)
N° 3436 - Proposition de résolution de M. François Pupponi sur la reconnaissance de la République d'Artsakh: Date de dépôt : 16/10/2020; Voir le dossier (Reconnaissance de la République d'Artsakh)
N° 3437 - Proposition de loi organique de Mme Jennifer De Temmerman relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d'impact des projets de loi et dans le processus budgétaire: Date de dépôt : 16/10/2020; Voir le dossier (Objectifs de développement durable dans le processus législatif)
N° 3407 - Proposition de résolution de Mme Christine Pires Beaune invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Conditions de résiliation des concessions autoroutières)
N° 3415 - Proposition de loi de M. Éric Diard assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs)