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N° 723 - Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement ou d'un cabinet ministériel avec l'appartenance à la fonction publique: Date de dépôt : 25/03/2003; Voir le dossier (Fonctionnaires dans les cabinets ministériels)
N° 718 - Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs: Date de dépôt : 21/03/2003; Voir le dossier (Incompatibilité fonction publique et parlementaire)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 19/03/2003; Voir le dossier (Deuxième paquet ferroviaire)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 19/03/2003; Voir le dossier (Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les USA)
N° 700 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger: Date de dépôt : 18/03/2003; Voir le dossier (Français de l'étranger : vote par internet)
N° 696 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation: Date de dépôt : 14/03/2003; Voir le dossier (Collectivités territoriales : dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation)
N° 695 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création d'un chèque-emploi associatif: Date de dépôt : 13/03/2003; Voir le dossier (Chèque-emploi associatif)
N° 692 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à créer une commission d'enquête relative aux conflits d'intérêt éventuels ayant présidé à la rédaction du rapport de l'Académie des sciences et du communiqué de l'Académie de médecine et de pharmacie établissant l'absence de risque des OGM pour la santé de l'être humain et son environnement: Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Risques des OGM (commission d'enquête))
N° 693 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique: Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Parité en politique)
N° 686 - Proposition de résolution de M. Jacques Desallangre tendant à instaurer un moratoire pour préserver la démocratie dans le cadre des négociations à l'OMC sur le commerce des services - (COM (1999) 331 final/E-1285): Date de dépôt : 06/03/2003; Voir le dossier (Moratoire sur les négociations à l'OMC sur les services)