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N° 786 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national dans les établissements d'enseignement primaire: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Enseignement obligatoire de l'hymne national)
N° 788 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Dupré relative au droit de finir sa vie dans la liberté: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Droit de finir sa vie dans la liberté)
N° 740 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Prise en compte des salaires des étudiants)
N° 737 - Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou pornographique: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Interdiction de diffusion d'imprimés érotiques ou pornographiques)
N° 744 - Proposition de loi de M. Serge Roques visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public)
N° 751 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Droit à la retraite aux ayant cotisé 168 trimestres)
N° 726 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative à la réserve spéciale de participation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Réserve spéciale de participation)
N° 747 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Intégration des sapeurs-pompiers à la fonction publique d'Etat)
N° 725 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Exonération de la taxe sur le foncier bâti)
N° 731 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Parité en politique)