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N° 800 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Création d'une fonction publique territoriale à Mayotte)
N° 799 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Collectivités territoriales et l'internet à haut débit)
N° 798 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Accès des handicapés aux équipements automobiles)
N° 795 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement)
N° 804 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la compensation par le Département des charges transférées à une Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU): Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU))
N° 802 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre visant à proscrire les licenciements boursiers et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Interdiction des licenciements boursiers)
N° 808 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Nom de famille)
N° 792 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Enfouissement des réseaux téléphoniques aériens)
N° 787 - Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Égalité des chances des territoires)
N° 790 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Démographie médicale et l'accessibilité des soins)