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N° 745 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Epargne des travailleurs migrants)
N° 727 - Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1er janvier 1986: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Liquidations de biens ouvertes avant le 1er janvier 1986)
N° 748 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin portant création d'un revenu minimum d'existence et d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Revenu minimum d'existence et le revenu minimum d'activité)
N° 743 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de Services au Public: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Création des Maisons de Services au Public)
N° 735 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Représentation des fonctionnaires au sein de la DCN)
N° 750 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel transférant aux départements l'intégralité du service routier: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Transfert du service routier aux départements)
N° 730 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Inscription d'office sur les listes électorales)
N° 734 - Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (TVA de 5,5 % sur les casques des usagers de la route)
N° 739 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens Français sur les listes électorales: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Inscription de tous les Français sur les listes électorales)
N° 749 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel instaurant une chaîne unique médico-sociale sous la responsabilité du département: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Création d'une chaîne unique médico-sociale)