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- Question écrite n° 21951 de M. Chomat Paul
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Materiaux de construction - Commerce exterieur - Concurrence etrangere; emploi et activite
- Question écrite n° 21952 de M. Hermier Guy
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Enseignement agricole - Etablissements: Bouches-du-Rhone - Aix-en-Provence; lycee agricole d'Aix-Valabre; effectifs de personnel
- Question écrite n° 21953 de M. Jarosz Jean
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Habillement, cuirs et textiles - Entreprises: Nord - Englefontaine; entreprise Confection du Nord; emploi et activite
- Question écrite n° 21954 de M. Lajoinie André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Anciens combattants et victimes de guerre - Deportes, internes et resistants - Personnes deportees en Algerie
- Question écrite n° 21955 de M. Lajoinie André
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Licenciement - Reglementation - Preavis; delais; handicapes
- Question écrite n° 21956 de M. Maisonnat Louis
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Enseignement - Constructions scolaires - Travaux de reparations; moyens financiers; communes; finances locales; aides de l'Etat
- Question écrite n° 21957 de M. Moutoussamy Ernest
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Procedure penale - Legislation - Detention provisoire; premiere comparution devant le juge d'instruction; assistance d'un avocat; code de procedure penale, art. 135-1; application
- Question écrite n° 21958 de M. Bassinet Philippe
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Impots et taxes - Controle et contentieux - Verification de comptabilite; reglementation; activites non commerciales
- Question écrite n° 21959 de M. Beaufort Jean
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Taxe sur la valeur ajoutee - Fait generateur - Vente de materiel agricole
- Question écrite n° 21960 de M. Benetiere Jean-Jacques
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Urbanisme - Zones d'amenagement concerte - Creation de commerces a proximite; reglementation
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