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- Question écrite n° 72926 de Mme Laurence Arribagé
- Date de dépôt : 27/01/2015
- commerce et artisanat - débits de tabac - revendications
- Question écrite n° 36227 de M. Xavier Bertrand
- Date de dépôt : 27/08/2013
- handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques
- Question écrite n° 40833 de Mme Lucette Lousteau
- Date de dépôt : 22/10/2013
- TVA - taux - services à la personne
- Question écrite n° 93109 de M. Dominique Le Mèner
- Date de dépôt : 09/02/2016
- santé - politique de la santé - numéro unique. permanence des soins. perspectives
- Question écrite n° 619 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 10/07/2012
- justice - politique et réglementation - rapport. propositions
- Question écrite n° 23237 de M. Philippe Vigier
- Date de dépôt : 09/04/2013
- commerce et artisanat - artisans - concurrence. distorsions. Europe de l'est
- Question écrite n° 41237 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 29/10/2013
- sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation
- Question écrite n° 93705 de M. Nicolas Dhuicq
- Date de dépôt : 01/03/2016
- système pénitentiaire - établissements - sécurité. moyens
- Question écrite n° 25181 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 23/04/2013
- sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention
- Question écrite n° 101499 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 20/12/2016
- professions de santé - infirmiers - diplôme étranger. reconnaissance. réglementation
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