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- Date de dépôt : 11/12/2012
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- Question au Gouvernement n° 508 de Mme Marie-George Buffet
- Date de dépôt : 07/02/2013
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- Question écrite n° 4555 de M. David Douillet
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- Question écrite n° 39406 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 08/10/2013
- finances publiques - budget - résultats et gestion budgétaire. rapport. conclusions
- Question écrite n° 47821 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 21/01/2014
- commerce et artisanat - bouchers-charcutiers-traiteurs - revendications
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